Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 121
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 121
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le bail emphytéotique des biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.