Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 179
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RéférenceArticle 179
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Il est possible de constituer une hypothèque pour garantir un crédit ouvert ou pour ouvrir un compte courant à condition de fixer son montant maximum dans l'acte de
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