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Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 28

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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
40-04
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_8912c63fae3cf727be14df5cd37f6808
Extrait public

En cas d'ouverture d'une crèche privée sans autorisation, l'administration peut prendre une décision ordonnant la fermeture dudit établissement.

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