Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 124
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RéférenceArticle 124
Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile
Les opérations d'entreposage et d'approvisionnement en carburant des aéronefs par le fournisseur désigné sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant de l'aérodrome aux termes d'un contrat de concession et d'un cahier des charges…
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