Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 270
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RéférenceArticle 270
Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile
Les enquêteurs de première information et les enquêteurs techniques ainsi que les personnes auxquelles ils font appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal.
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