Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 289
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RéférenceArticle 289
Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile
En aucun cas, le montant de l'amende forfaitaire de composition ne doit être inférieur au montant minimum de l'amende encourue pour l'infraction commise.
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