Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 95
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RéférenceArticle 95
Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile
L'exploitant d'un aéronef assurant au Maroc un service de transport aérien ou survolant le territoire marocain, que cet aéronef soit immatriculé au Maroc ou à l'étranger doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité…
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