9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 48

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 48
Instrument / juridictionLoi n° 42-12 relative au Marché à terme
Date20/05/2014
LangueFrançais
Code
42-12
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
14/10/2015
Document protégéma00_c47bbab78210c6de6144ecd294f30b0c
Extrait public

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un membre compensateur ou de tout autre cas de défaillance de ce membre, la chambre de compensation peut transférer chez un autre membre les…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.

Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 48 | KANOUN