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Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/04/2007

Document protégéma00_15226be10e6d1882e1e192dc489c0235

Extrait public

Article 26: Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction prononcée, notamment pour dénonciation calomnieuse, contre une personne assujettie, ses dirigeants ou ses agents, lorsque la déclaration de…

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