Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique
En cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les amendes prévues au présent chapitre sont portées au double.
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