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Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 51-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/01/2004

Document protégéma00_7738c3ce515417bc0696ef9ec64ab08c

Extrait public

Article 19: Au cas où le vendeur refuse, pour une raison quelconque, de conclure le contrat définitif de vente dans un délai maximum de 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'accédant qui s'est acquitté du montant…

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