Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière
Article 11 Outre les droits qu'il détient du contrat de location-accession, l'accédant bénéficie d'un droit de préférence par rapport aux créanciers chirographaires.
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