Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionLoi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière
Article 6: Lorsque l'immeuble est non immatriculé, une copie du contrat de location-accession doit être inscrite sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l'immeuble.
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