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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_f7f635592109d5b379725101288a32c5

Extrait public

Lorsque le titulaire du permis de conduire ou l'administration contestent les conclusions du médecin portées sur le certificat médical, l'intéressé est soumis, sur sa demande ou sur celle de l'administration, à une contre-visite médicale…

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