Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
Est puni d'une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d'un emprisonnement de trois mois à six mois, tout prestataire de services de certification électronique qui ne respecte pas l'obligation d'information de l'autorité nationale prévue à…
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