Loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations
Tout membre du comité doit informer le président du conseil d'administration des intérêts qu'il détient ou vient d'acquérir et des fonctions qu'il exerce dans un secteur économique donné.
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