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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_49c042ab8bfb52ffcdf40d309836ed5e

Extrait public

Si l'époux purge une peine de réclusion ou d'emprisonnement supérieure à trois ans, l'épouse peut demander le divorce judiciaire après un an de détention.

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