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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_6d0c7100b81f1e457bd55b57d51c00c7

Extrait public

Le père et la mère peuvent convenir, dans un accord, de l'organisation de la visite et le communiquent au tribunal qui en consigne le contenu dans la décision accordant la garde.

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