Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 191
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RéférenceArticle 191
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Le tribunal détermine les moyens d'exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur…
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