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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 235

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RéférenceArticle 235

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_a0f054ab595bb01f1cad92371aa94f93

Extrait public

Le représentant légal veille sur les affaires personnelles de l'interdit, en lui assurant une orientation religieuse et une formation et en le préparant

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