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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 244

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RéférenceArticle 244

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_9ef87b40a50302e8cf8dbfe6ef9e29a2

Extrait public

En l'absence de la mère ou du tuteur testamentaire, le tribunal désigne un tuteur datif pour l'interdit, qu'il doit choisir parmi les plus aptes des proches (âsaba).

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