Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 250
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RéférenceArticle 250
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
L'inventaire et ses annexes sont conservés au dossier de la représentation légal et consignés sur le registre des actes mensuels ou journaliers, le cas échéant.
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