Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 266
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RéférenceArticle 266
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Lorsqu'une personne décède en laissant des héritiers mineurs ou lorsque le tuteur testamentaire ou datif décède, les autorités administratives locales et les proches parents avec qui le défunt vivait doivent en informer le juge chargé des…
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