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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 268

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RéférenceArticle 268

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_66c366dee1a95ca699b6bf7a38c1ea8c

Extrait public

Le juge chargé des tutelles, après consultation, le cas échéant, du conseil de famille, fixe les frais et indemnités qu'entraîne la gestion des biens de l'interdit.

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