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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 389

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RéférenceArticle 389

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_1cf9b8d03949d9f13f7635c7aa72f8b5

Extrait public

Après avoir demandé la permission du juge chargé des tutelles ou du tribunal et après l'approbation des héritiers, le liquidateur procède au paiement des dettes successorales qui sont exigibles.

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