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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 394

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RéférenceArticle 394

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_2a7768282847e994e3ad1bf229868660

Extrait public

Tout héritier peut obtenir des deux adoul copie de l'acte de succession (Iratha), et copie de l'inventaire successoral indiquant sa part et déterminant ce qui revient à chacun des héritiers des biens de la succession.

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