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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 398

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RéférenceArticle 398

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_7db025001f5e62b8625f3e23129f99b1

Extrait public

Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les affaires du statut personnel, avant l'entrée en vigueur du présent Code.

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