Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Le contrat entre l'entrepreneur artistique et l'artiste du spectacle est conclu pour une durée déterminée ou pour la réalisation d'une activité artistique déterminée.
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