Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 86
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RéférenceArticle 86
Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine
L'original du procès-verbal est transmis sans délai par l'agent verbalisateur l'ayant dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l'infraction.
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