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Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n°12-90 relative à l'urbanisme

Date17/06/1992

LangueFrançais

Code: 12-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/06/1992

Document protégéma00_636387ef48650ceb084194eda1fbec04

Extrait public

Article 31 :Les conseils communaux et, le cas échéant, le conseil de la communauté urbaine prennent toutes mesures nécessaires en concertation avec l'administration pour la réalisation et le respect de dispositions du plan d'aménagement.

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