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Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires

Date14/08/2014

LangueFrançais

Code: 085-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 14/08/2014

Document protégéma00_78cd251f561cbda457bc7f978169eace

Extrait public

Les dispositions du code pénal réprimant le faux témoignage, la subornation de témoins ou la production de faux sont applicables

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