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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 123

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RéférenceArticle 123

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_d9691130a91eb2f4db46ab8bb7fa4a5b

Extrait public

La région dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 115 de la…

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