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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 147

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RéférenceArticle 147

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_6bb2dac7da6d83f2151ed7f728d23f7a

Extrait public

En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la région, le représentant de la région continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu'à la reprise par le conseil de…

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