Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 124
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RéférenceArticle 124
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, le représentant de la préfecture ou de la province continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement…
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