Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 228
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RéférenceArticle 228
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur.
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