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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_210e3a56c966eaec26605d51fdce3fb2

Extrait public

Lorsque le titre foncier est établi, ou qu'un droit réel y est inscrit au nom ďun mineur ou d'un incapable, l'âge du mineur ou la nature de l'incapacité sont indiquées sur le titre foncier.

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