Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
L'immatriculation est obligatoire dans les cas prévus par des lois spécifiques et dans les zones à ouvrir à cet effet par arrêté du Ministre de tutelle de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie…
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