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Consommation et concurrence

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  1. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 17 annexe 2Article 17 annexe 2 · 20/12/2024L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur.Ouvrir la référence →
  2. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 23Article 23 · 20/12/2024L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur.Ouvrir la référence →
  3. Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 23Article 23 · 09/03/2011L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de…Ouvrir la référence →
  4. Circulaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 6Article 6 · 23/10/2006Le taux effectif global, excluant les frais de dossiers à concurrence de 150 dirhams hors taxe, ne doit pas dépasser le taux maximum des intérêts conventionnels en vigueur au moment de la signature du contrat de crédit et à l'occasion du…Ouvrir la référence →
  5. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 103Article 103 · 26/05/1919Article 103: L'acquéreur déclare, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter sur- le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.Ouvrir la référence →
  6. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 184 bisArticle 184 bis · 26/05/1919Article 184 bis : Les avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires et parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence d'un mois de salaires seulement.Ouvrir la référence →
  7. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 187Article 187 · 26/05/1919Article 187 Les mêmes salaires et profits peuvent être saisis jusqu'à concurrence d'un second quart pour pension alimentaire due en exécution d'un jugement.Ouvrir la référence →
  8. Code du travail — article 384Article 384 · 04/07/2005Les salariés au service d'un entrepreneur de construction ont le droit d'exercer une action directe contre le maître d'ouvrage à concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, dans les conditions déterminées par…Ouvrir la référence →
  9. Constitution du Royaume du Maroc — article 166Article 166 · 29/07/2011Le Conseil Conseil de la concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers…Ouvrir la référence →
  10. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-8Article 103-8 · 12/08/1913Le vingtième des bénéfices nets acquis à la fin de chaque exercice doit être prélevé, avant tout partage, et sert à constituer un fonds de réserve, jusqu'à concurrence du cinquième du capitale.Ouvrir la référence →
  11. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114-6Article 114-6 · 12/08/1913La caution qui a transigé avec le créancier n'a de recours contre le débiteur et les autres cautions que jusqu'à concurrence de ce qu'elle a effectivement payé ou de sa valeur, s'il s'agit d'une somme déterminée.Ouvrir la référence →
  12. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114-7Article 114-7 · 12/08/1913La caution qui a valablement acquitté la dette est subrogée aux droits et aux privilèges du créancier contre le débiteur principal, à concurrence de tout ce qu'elle a payé, et, contre les autres cautions, à concurrence de leurs parts et…Ouvrir la référence →
  13. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 121-2Article 121-2 · 12/08/1913Le créancier répond du gage à concurrence de la valeur qu'il avait au moment où il lui a été remis, sauf de plus amples dommages, si le cas y échet.Ouvrir la référence →
  14. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 1227-4Article 1227-4 · 12/08/1913Lorsque le nantissement consiste en une créance à l'égard d'un tiers, le créancier nanti peit, sauf convention contraire, recouvrer directement auprés dudit tiers le montant de sa créance jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû.Ouvrir la référence →
  15. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 227Article 227 · 12/08/1913Le délégué qui a payé a recours contre le déléguant à concurrenceOuvrir la référence →
  16. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 345Article 345 · 12/08/1913La remise accordée par un malade à un tiers pendant sa dernière maladie est valable jusqu'à concurrence du tiers de ce qui reste dans la succession après le payement des dettes et des frais funéraires.Ouvrir la référence →
  17. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 367Article 367 · 12/08/1913L'effet de la compensation opposée est d'opérer l'extinction des deux dettes, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, à partir du moment où les deux dettes se sont trouvées exister à la fois, dans les conditions déterminées par…Ouvrir la référence →
  18. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 411Article 411 · 12/08/1913L'aveu d'un héritier ne fait pas foi contre les autres cohéritiers; il n'oblige l'héritier que pour sa part et jusqu'il concurrence de sa part contributive.Ouvrir la référence →
  19. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-22Article 618-22 · 12/08/1913Sauf stipulation contraire, le paiement partiel du prix de vente de choses fongibles éteint la réserve de propriété pour une partie desdits choses à concurrence du prix payé.Ouvrir la référence →
  20. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-26Article 618-26 · 12/08/1913Le droit de propriété des choses fongibles s'exerce, à concurrence de la créance restant due, sur les choses de même nature et de même qualité, détenus par le débiteur ou pour son compteOuvrir la référence →
  21. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 671Article 671 · 12/08/1913Le sous-locataire est tenu directement envers le locateur à concurrence de ce qu'il doit lui-même au preneur principal au moment de la sommation qui lui est faite; il ne peut opposer les payements anticipés faits au locataire principal, à…Ouvrir la référence →
  22. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 683Article 683 · 12/08/1913S'il a autorisé le preneur à faire des améliorations, le locateur est tenu de lui en rembourser la valeur, jusqu'à concurrence de la somme dépensée.Ouvrir la référence →
  23. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 685Article 685 · 12/08/1913Le droit de rétention du bailleur s'étend aux effets introduits par le sous-locataire, à concurrence des droits du premier preneur envers celui-ci, sans que ce dernier puisse opposer les payements anticipés faits au premier preneur, sauf…Ouvrir la référence →
  24. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 780Article 780 · 12/08/1913Les ouvriers et artisans, employés à la construction d'un édifice, ou autre ouvrage fait à l'entreprise, ont une action directe contre celui pour lequel l'ouvrage a été fait, à concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers…Ouvrir la référence →
  25. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 9Article 9 · 12/08/1913Le mineur et l'incapable sont toujours obligés, à raison de l'accomplissement de l'obligation par l'autre partie, jusqu'à concurrence du profit qu'ils en ont tiré, Il y a profit, lorsque l'incapable a employé ce qu'il a reçu en dépenses…Ouvrir la référence →
  26. Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics — article 143Article 143 · 04/04/2013Article 143 Réclamations en cas de non remise du dossier d'appel à la concurrenceOuvrir la référence →
  27. Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics — article 85Article 85 · 04/04/2013Article 85: Procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrenceOuvrir la référence →
  28. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 1Article 1 · 01/12/2014produits et services prévue au 2ème alinéa deOuvrir la référence →
  29. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 10Article 10 · 01/12/2014(Le dernier alinéa du présent articleOuvrir la référence →
  30. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 11Article 11 · 01/12/2014(Modifié ou complété par l'article 1er du décret précité n° 2.23.273)Ouvrir la référence →
  31. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 12Article 12 · 01/12/2014Le droit d'évocation prévu par l'article 18 de la loi précitée n° 104-12 est exercé par le chef du gouvernement au l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.Ouvrir la référence →
  32. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 13Article 13 · 01/12/2014Les décisions du Conseil de la concurrence ou de l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence relatives aux opérations de concentrations économiques sont publiées au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  33. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 14Article 14 · 01/12/2014(Modifié ou complété par l'article 1er du décret précité n° 2.23.273)Ouvrir la référence →
  34. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 15Article 15 · 01/12/2014(Abrogé par l'article 3 du décret précité n° 2.23.273)Ouvrir la référence →
  35. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 16Article 16 · 01/12/2014En application des dispositions du 1er alinéa de l'article 28 deOuvrir la référence →
  36. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 17Article 17 · 01/12/2014(Modifié ou complété par l'article 1er du décret précité n° 2.23.273)Ouvrir la référence →
  37. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 18Article 18 · 01/12/2014(Le dernier alinéa du présent article est abrogé par l'article 3Ouvrir la référence →
  38. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 19Article 19 · 01/12/2014Les personnes invitées à se présenter comparaissent ellesOuvrir la référence →
  39. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 2Article 2 · 01/12/2014Pour l'application de l'article 3 de la loi précitée n° 104-12,Ouvrir la référence →
  40. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 20Article 20 · 01/12/2014Toute personne auditionnée ou qui communique desOuvrir la référence →
  41. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 21Article 21 · 01/12/2014(Abrogé par l'article 3 du décret précité n° 2.23.273)Ouvrir la référence →
  42. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 22Article 22 · 01/12/2014(Modifié ou complété par l'article 1er du décret précité n° 2.23.273)Ouvrir la référence →
  43. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 23Article 23 · 01/12/2014(Modifié ou complété par l'article 1er du décret précité n° 2.23.273)Ouvrir la référence →
  44. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 24Article 24 · 01/12/2014(Modifié ou complété par l'article 1er du décret précité n° 2.23.273Ouvrir la référence →
  45. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 25Article 25 · 01/12/2014En application de l'article 31 de la loi précitée n° 104-12 dansOuvrir la référence →
  46. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 26Article 26 · 01/12/2014(Modifié ou complété par l'article 1er du décret précité n° 2.23.273)Ouvrir la référence →
  47. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 27Article 27 · 01/12/2014(Modifié ou complété par l'article 1er du décret précité n° 2.23.273)Ouvrir la référence →
  48. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 28Article 28 · 01/12/2014L'entreprise ou l'organisme qui demande de bénéficier desOuvrir la référence →
  49. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 29Article 29 · 01/12/2014Le montant maximum du chiffre d'affaires réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos par chacune des personnes physiques ou morales visées à l'article 43 de la loi précitée n° 104-12, auteurs des pratiques visées aux articles 6, 7 et 8…Ouvrir la référence →
  50. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 3Article 3 · 01/12/2014Le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementaleOuvrir la référence →
  51. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 30Article 30 · 01/12/2014En application des dispositions de l'article 43 de la loi précitée n° 104-12, l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux personnes physiques ou morales soupçonnées…Ouvrir la référence →
  52. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 31Article 31 · 01/12/2014Les modalités d'application de l'article 63 de la loi précitéeOuvrir la référence →
  53. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 32Article 32 · 01/12/2014En application des dispositions de l'article 64 de la loiOuvrir la référence →
  54. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 33Article 33 · 01/12/2014En application de l'article 65 de la loi précitée n° 104-12,Ouvrir la référence →
  55. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34 · 01/12/2014(Le dernier alinéa de cet articleOuvrir la référence →
  56. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 35Article 35 · 01/12/2014(Le dernier alinéa de cet articleOuvrir la référence →
  57. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 36Article 36 · 01/12/2014La commission interministérielle des prix se réunit surOuvrir la référence →
  58. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 37Article 37 · 01/12/2014La commission interministérielle des prix peut constituer enOuvrir la référence →
  59. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 38Article 38 · 01/12/2014Les commissions provinciales et préfectorales des prix prévuesOuvrir la référence →
  60. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 39Article 39 · 01/12/2014L'autorité visée au 2ème alinéa de l'article 93 de la loi précitéeOuvrir la référence →
  61. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 4Article 4 · 01/12/2014Les consultations du Conseil de la concurrence prévues parOuvrir la référence →
  62. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 40Article 40 · 01/12/2014Les enquêteurs relevant de l'administration, visés à l'article 68Ouvrir la référence →
  63. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 41Article 41 · 01/12/2014En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 71Ouvrir la référence →
  64. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 42Article 42 · 01/12/2014Les enquêtes visées au 1er alinéa de l'article 72 de la loiOuvrir la référence →
  65. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 43Article 43 · 01/12/2014(Modifié ou complété par l'article 1er du décret précité n° 2.23.273)Ouvrir la référence →
  66. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 44Article 44 · 01/12/2014L'autorité gouvernementale chargée de la concurrence informeOuvrir la référence →
  67. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 45Article 45 · 01/12/2014Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Economie et desOuvrir la référence →
  68. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 5Article 5 · 01/12/2014En application des dispositions de l'article 5 de la loiOuvrir la référence →
  69. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 6Article 6 · 01/12/2014Les catégories d'accords et les accords visés au 2ème alinéa deOuvrir la référence →
  70. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 7Article 7 · 01/12/2014En application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 9 deOuvrir la référence →
  71. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 8Article 8 · 01/12/2014(Modifié ou complété par l'article 1er du décret précité n° 2.23.273)Ouvrir la référence →
  72. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 8 bisArticle 8 bis · 01/12/2014(Complète le présent décret en vertu de l'article 2Ouvrir la référence →
  73. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 9Article 9 · 01/12/2014(Modifié ou complété par l'article 1erOuvrir la référence →
  74. Décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 9 bisArticle 9 bis · 01/12/2014(Complète le présent décret en vertu de l'article 2Ouvrir la référence →
  75. Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 88Article 88 · 08/03/2023Procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrenceOuvrir la référence →
  76. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 10Article 10 · 17/01/2002: Article 10 Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment parOuvrir la référence →
  77. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 100Article 100 · 17/01/2002Article 100: Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 101 annexe 2Article 101 annexe 2 · 17/01/2002Article 101: Les références aux dispositions abrogées par l'article 101, contenues dans les textes législatifs ou réglementaires enOuvrir la référence →
  79. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 102Article 102 · 17/01/2002Article 102: Les références aux dispositions abrogées par l'article 101, contenues dans les textes législatifs ou réglementaires enOuvrir la référence →
  80. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 103Article 103 · 17/01/2002Article 103 La présente loi entrera en vigueur après une année courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 11Article 11 · 17/01/2002Article 11 : Une concentration au sens du présent titre résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert deOuvrir la référence →
  82. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 12Article 12 · 17/01/2002Article 12 : Les entreprises sont tenues de notifier au Premier ministre tout projet de concentration dans les conditions prévuesOuvrir la référence →
  83. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 13Article 13 · 17/01/2002Article 13: Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la dateOuvrir la référence →
  84. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 14Article 14 · 17/01/2002Article 14 Il est créé un Conseil de la concurrence aux attributions consultatives aux fins d'avis, de conseils ou deOuvrir la référence →
  85. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 16Article 16 · 17/01/2002Article 16: Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de loi ou de texteOuvrir la référence →
  86. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 17Article 17 · 17/01/2002Article 17 Le Conseil de la concurrence exerce en outre les attributions définies par la présente loi en matière deOuvrir la référence →
  87. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 19Article 19 · 17/01/2002Article 19 Le président est nommé par le Premier ministre.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 2Article 2 · 17/01/2002Article 2: Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 20Article 20 · 17/01/2002Article 20: Le président exerce ses fonctions à plein temps.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 21Article 21 · 17/01/2002Article 21 Sont placés auprès du Conseil de la concurrence, à la demande de son président, des fonctionnaires classés auOuvrir la référence →
  91. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 22Article 22 · 17/01/2002Article 22 Le rapporteur général anime et suit le travail des rapporteurs.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 23Article 23 · 17/01/2002Article 23 Le Conseil de la concurrence établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions de son fonctionnementOuvrir la référence →
  93. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 24Article 24 · 17/01/2002Article 24: Le Premier ministre, ou les organismes visés au 3e paragraphe de l'article 15 ci-dessus pour toute affaire quiOuvrir la référence →
  94. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 25Article 25 · 17/01/2002Article 25: Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi constituent des violations aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ou si ces pratiques peuvent être justifiées par l'application de l'article 8…Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 26Article 26 · 17/01/2002Article 26: Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 67 ci-dessous, recommander au Premier ministre de saisir le procureur du Roi près le tribunal de première…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 27Article 27 · 17/01/2002Article 27: Le Conseil de la concurrence peut dans un délai de deux mois déclarer, par décision motivée, sa saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés…Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 28Article 28 · 17/01/2002Article 28 : Le président du Conseil de la concurrence désigne un rapporteur pour l'examen et le suivi de chaque affaire.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 29Article 29 · 17/01/2002Article 29: Le président du Conseil de la concurrence peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 3Article 3 · 17/01/2002Article 3: Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 30Article 30 · 17/01/2002Article 30 Le rapporteur procède à l'examen de l'affaire.Ouvrir la référence →