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Consommation et concurrence

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Sources correspondantes

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 98Article 98 · 07/04/2011L'engagement préalable de la part de l'emprunteur vis-à-vis du fournisseur de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 99Article 99 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut recevoir, de la part de l'emprunteur, aucun paiement tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 99Article 99 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut recevoir, de la part de l'emprunteur, aucun paiement tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu.Ouvrir la référence →
Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 65Article 65 · 20/11/2008Les porteurs de parts d'un FPCT ne sont tenus des dettes de ce fonds régulièrement contractées, qu'à concurrence de la totalité des actifs du fonds proportionnellement à leur quote-part.Ouvrir la référence →
Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 19Article 19 · 06/05/2004Les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs, les titres émis par le Trésor par voie d'appel à la concurrence, les actions des sociétés d'investissement à capital variable, les parts des fonds communs de placement…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 37Article 37 · 25/08/2016L'agence de bassin hydraulique peut, lorsqu'elle le juge utile, recourir à l'appel à la concurrence pour accorder la concession d'utilisation du domaine public hydraulique.Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 115Article 115 · 24/11/2011L'usager n'est tenu aux charges ordinaires imposées à l'immeuble et aux frais de sa réparation et de son entretien qu'à concurrence de son usage.Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 180Article 180 · 24/11/2011L'hypothèque conclue pour garantir un crédit ouvert à concurrence d'un montant déterminé prend rang à compter de la date de son inscription sans prendre en considération les dates suivantes d'accomplissement des engagements pris par…Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 198Article 198 · 24/11/2011Un créancier hypothécaire qui ne s'est pas encore fait rembourser peut renoncer au rang de son hypothèque, à concurrence du montant de sa créance, au profit d'un autre créancier hypothécaire sur le même immeuble hypothéqué sans porter…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 106Article 106 · 24/05/2016La concession prévue à l'article 103 ci-dessus, est attribuée après appel à la concurrence.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 201Article 201 · 24/05/2016Les tarifs internationaux de transport aérien sont établis conformément aux règles prévues par la législation en vigueur en matière de liberté des prix et de la concurrence et aux Accords bilatéraux ou multilatéraux ratifiés par le Royaume…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 203Article 203 · 24/05/2016Les tarifs des transports aériens intérieurs sont régis par la législation en vigueur en matière de liberté des prix et de la concurrence.Ouvrir la référence →
Loi n° 48-15 — article 14Article 14 · 09/06/2016Par dérogation aux dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport et les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne…Ouvrir la référence →
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 44Article 44 · 01/05/1997Article 44: La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 267Article 267 · 25/03/2010L'autorisation d'exercer le contrôle technique, visée à l'article 266 ci-dessus, est délivrée, après appel à la concurrence, aux personnes morales qui s'engagent à ouvrir et à exploiter un réseau de centres de contrôle technique constitué…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 47Article 47 · 14/07/2021Outre les exigences auxquelles doit répondre la publicité en vertu des dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), la publicité…Ouvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 5Article 5 · 16/03/2006Article 5 Appel à la concurrenceOuvrir la référence →
Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 5Article 5 · 16/03/2006Article 5 Appel à la concurrenceOuvrir la référence →
Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 25Article 25 · 03/02/2005Pour chaque appel à la concurrence, la Haute Autorité en arrête le règlement qui, en vue d'assurer l'objectivité, laOuvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 76Article 76 · 20/02/2023Par dérogation aux dispositions de l'article 61 de loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les produits issus des fermes aquacoles, en tant que produits d'élevage, peuvent être commercialisés directement par…Ouvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 76Article 76 · 20/02/2023Par dérogation aux dispositions de l'article 61 de loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les produits issus des fermes aquacoles, en tant que produits d'élevage, peuvent être commercialisés directement par…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3Article 3 · 22/01/2015La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3Article 3 · 22/01/2015La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 5Article 5 · 22/01/2015Le dialogue compétitif est une procédure qui permet à la personne publique, sur la base d'un programme fonctionnel et d'un règlement d'appel à la concurrence établi par elle, et suite à un avis de publicité, d'engager des discussions avec…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 5Article 5 · 22/01/2015Le dialogue compétitif est une procédure qui permet à la personne publique, sur la base d'un programme fonctionnel et d'un règlement d'appel à la concurrence établi par elle, et suite à un avis de publicité, d'engager des discussions avec…Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 6Article 6 · 22/01/2015L'appel d'offres ouvert est une procédure par laquelle la personne publique choisit, suite à un appel public à la concurrence, l'offre économiquement la plus avantageuse telle que prévue à l'article 8 ci-dessous.Ouvrir la référence →
Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 6Article 6 · 22/01/2015L'appel d'offres ouvert est une procédure par laquelle la personne publique choisit, suite à un appel public à la concurrence, l'offre économiquement la plus avantageuse telle que prévue à l'article 8 ci-dessous.Ouvrir la référence →
Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 77Article 77 · 22/11/2011L'ordre de préférence entre les droits établis sur le même immeuble se détermine par l'ordre des inscriptions, sauf l'exception prévue au dernier alinéa de l'article précédent pour les inscriptions en concurrence.95Ouvrir la référence →