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KANOUN · Maroc

Procédure civile

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  1. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 259Article 259 · 28/09/1974La juridiction saisie de la demande en partage peut, même s'il y a des mineurs en cause, ordonner le partage définitif si le bien est susceptible de partage et peut remplir les droits de chacun des héritiers.Ouvrir la référence →
  2. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 26Article 26 · 28/09/1974Sous réserve des dispositions de l'article 149, chaque juridiction connaît des difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution de sesOuvrir la référence →
  3. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 260Article 260 · 28/09/1974La vente est faite conformément aux dispositions des articles concernant les ventes d'immeubles appartenant à des mineurs.Ouvrir la référence →
  4. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 261Article 261 · 28/09/1974Lorsque le jugement est passé en force de chose jugée, il est procédé au tirage des lots par le greffier qui en fait la délivrance aussitôt après le tirage et qui délivre tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage que…Ouvrir la référence →
  5. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 262Article 262 · 28/09/1974Lorsque tous les copropriétaires sont majeurs, jouissent de leurs droits civils et sont présents ou dûment représentés, ils peuvent s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner, en tout état de cause et s'accorder de telle manière…Ouvrir la référence →
  6. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 263Article 263 · 28/09/1974S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente en raison du manque de nouvelles et qui n'a laissé aucune procuration à cet effet, toute personne justifiant d'un…Ouvrir la référence →
  7. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 267Article 267 · 28/09/1974Lorsqu'en l'absence d'autres héritiers connus, l'Etat peut avoir vocation à recueillir une succession, l'autorité locale du lieu où s'est produit le décès avise le procureur du Roi en lui indiquant la consistance approximative de la…Ouvrir la référence →
  8. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 268Article 268 · 28/09/1974Le président du tribunal de première instance ordonne, le cas échéant, toutes les mesures de publicité qu'il estime nécessaires, notamment l'affichage de son ordonnance au dernier domicile du défunt ainsi qu'au siège de la commune de son…Ouvrir la référence →
  9. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 269Article 269 · 28/09/1974Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale, comme il est dit aux articles 18 et 20.Ouvrir la référence →
  10. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 27Article 27 · 28/09/1974La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur.Ouvrir la référence →
  11. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 270Article 270 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 15-00)Ouvrir la référence →
  12. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 271Article 271 · 28/09/1974La désignation des assesseurs et la réglementation les concernant seront fixées par décret.Ouvrir la référence →
  13. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 272Article 272 · 28/09/1974Sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après, les règles applicables devant le tribunal de première instance.Ouvrir la référence →
  14. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 273Article 273 · 28/09/1974Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit au travailleur, demandeur ou défendeur ou à ses ayants droit, pour toute procédure jusque et y compris l'appel.Ouvrir la référence →
  15. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 274Article 274 · 28/09/1974La convocation à l'audience est adressée aux parties dans les conditions prévues par les articles 37, 38 et 39, huit jours au moins avant la date fixée pour la comparution.Ouvrir la référence →
  16. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 275Article 275 · 28/09/1974Les parties sont tenues de comparaître en personne à la première audience; toutefois, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, l'employeur ou l'assureur substitué, et, en matière de sécurité sociale, le directeur…Ouvrir la référence →
  17. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 276Article 276 · 28/09/1974Les parties peuvent se faire assister par un mandataire désigné dans les conditions prévues en matière de représentation des parties.Ouvrir la référence →
  18. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 277Article 277 · 28/09/1974Le juge, au début de l'audience, tente de concilier les parties.Ouvrir la référence →
  19. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 279Article 279 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 15-00)Ouvrir la référence →
  20. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 280Article 280 · 28/09/1974Le juge peut mettre les parties en demeure par une ordonnance non susceptible de recours, de produire dans un délai qu'il détermine, toutes pièces, tous documents, conclusions ou justifications de nature à lui fournir des éclaircissements.Ouvrir la référence →
  21. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 281Article 281 · 28/09/1974Dans le cas d'expertise médicale ordonnée soit par le tribunal de première instance, soit par la chambre des appels qui en dépend, soit par la cour d'appel, l'expert ne peut, sauf accord de la partie intéressée, être ni le médecin qui a…Ouvrir la référence →
  22. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 282Article 282 · 28/09/1974Si, pour se rendre à une expertise ordonnée en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou de sécurité sociale, le travailleur est obligé de quitter sa résidence, les frais de déplacement sont, sur taxe établie par le…Ouvrir la référence →
  23. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 283Article 283 · 28/09/1974Le jugement contient, outre les mentions prévues par l'article 50, l'indication qu'il a été procédé à la tentative de conciliation, en cas d'enquête, le nom des témoins ainsi que l'accomplissement de la formalité du serment, s'il y a lieu…Ouvrir la référence →
  24. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 284Article 284 · 28/09/1974La minute de la décision est signée par le juge chargé de l'affaire et par le greffier ou par le président de la formation, le juge rapporteur et le greffier.Ouvrir la référence →
  25. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 285Article 285 · 28/09/1974En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles comme en matière de sécurité sociale, de contrats de travail et d'apprentissage, l'exécution provisoire est de droit, nonobstant opposition ou appel.Ouvrir la référence →
  26. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 286Article 286 · 28/09/1974Les jugements par défaut en matière sociale peuvent être attaqués par voie de l'opposition lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'appel dans les conditions prévues par l'article 130.Ouvrir la référence →
  27. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 287Article 287 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  28. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 288Article 288 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  29. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 289Article 289 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 15-00)Ouvrir la référence →
  30. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 290Article 290 · 28/09/1974La provision allouée en application de l'article précédent doit être au plus égale au montant des arrérages journaliers de la rente, telle que celle-ci peut être évaluée d'après les règles établies en matière d'accidents du travail et de…Ouvrir la référence →
  31. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 291Article 291 · 28/09/1974Les provisions sont payables dans les conditions de temps et de lieu fixées par la décision qui les a accordées.Ouvrir la référence →
  32. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 292Article 292 · 28/09/1974Lors de la détermination de la rente viagère, le juge fixe, s'il y a lieu, le montant du capital qui doit remplacer cette rente.Ouvrir la référence →
  33. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 293Article 293 · 28/09/1974Le jugement statue sur la demande de rachat de rente présentée par la victime, au mieux de ses intérêts.Ouvrir la référence →
  34. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 294Article 294 · 28/09/1974En cas d'urgence et à tout stade de la procédure, par ordonnance motivée sur requête et sans formalités ni frais et en dernier ressort, le juge peut dans les conditions prévues par la législation relative à la réparation des accidents du…Ouvrir la référence →
  35. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 296Article 296 · 28/09/1974La demande de récusation est formée suivant les règles établies pour les requêtes introductives d'instance.Ouvrir la référence →
  36. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 297Article 297 · 28/09/1974Le demandeur en récusation qui succombe dans sa demande est condamné à une amende qui ne peut excéder cinq cents dirhams,Ouvrir la référence →
  37. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 298Article 298 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  38. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 299Article 299 · 28/09/1974Les causes de récusation relatives aux magistrats du siège sont applicables aux magistrats du ministère public lorsqu'ils sont parties jointes; ils ne sont pas récusables lorsqu'ils sont parties principales.Ouvrir la référence →
  39. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 3Article 3 · 28/09/1974Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers que pourraient imposer des procédures non prévues par le code par contre, les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières réglées par des lois et…Ouvrir la référence →
  40. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 3 annexe 2Article 3 annexe 2 · 28/09/1974Le juge doit statuer dans les limites fixées par les demandes des parties et ne peut modifier d'office ni l'objet, ni la cause de ces demandes.Ouvrir la référence →
  41. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 30Article 30 · 28/09/1974Les demandes en garantie et autres demandes incidentes, les interventions et les demandes reconventionnelles doivent être portées devant le tribunal saisi de la demande principale, sauf à ce tribunal, s'il apparaît, de toute évidence, que…Ouvrir la référence →
  42. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 300Article 300 · 28/09/1974Il y a lieu à règlement de juges lorsque dans un même litige, plusieurs juridictions ont rendu des décisions irrévocables par lesquelles elles se déclaraient également compétentes ou incompétentes.Ouvrir la référence →
  43. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 301Article 301 · 28/09/1974La demande en règlement de juges doit être portée par requête devant la juridiction immédiatement supérieure commune aux juridictions dont les décisions sont attaquées et devant la Cour de cassation lorsqu'il s'agit de juridictions n'ayant…Ouvrir la référence →
  44. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 302Article 302 · 28/09/1974La requête est examinée en chambre du conseil sans la présence des parties ou de leurs mandataires.Ouvrir la référence →
  45. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 303Article 303 · 28/09/1974Toute personne peut former opposition à une décision judiciaire qui préjudicie à ses droits et lors de laquelle ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.Ouvrir la référence →
  46. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 304Article 304 · 28/09/1974La tierce opposition est formée suivant les règles établies requêtes introductives d'instance.Ouvrir la référence →
  47. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 305Article 305 · 28/09/1974La partie dont la tierce opposition est rejetée est condamnée à une amende dont le maximum est de cent dirhams devant le tribunal de première instance, trois cents dirhams devant la cour d'appel et cinq cents dirhams devant la Cour de…Ouvrir la référence →
  48. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 31Article 31 · 28/09/1974Le tribunal de première instance est saisi, soit par requête écrite et signée du demandeur ou de son mandataire, soit par la déclaration du demandeur comparant en personne dont procès-verbal est dressé par l'un des agents assermentés du…Ouvrir la référence →
  49. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 32Article 32 · 28/09/1974Les requêtes ou procès-verbaux de déclaration doivent indiquer les noms, prénoms, qualité ou profession, domicile ou résidence du défendeur et du demandeur, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, qualité et domicile du mandataire du demandeur…Ouvrir la référence →
  50. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 328Article 328 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  51. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 329Article 329 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  52. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 33Article 33 · 28/09/1974Le mandataire doit être domicilié dans le ressort de la juridiction.Ouvrir la référence →
  53. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 330Article 330 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  54. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 331Article 331 · 28/09/1974Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe, sans déplacement, des pièces de l'affaire.Ouvrir la référence →
  55. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 332Article 332 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  56. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 333Article 333 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  57. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 334Article 334 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  58. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 335Article 335 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  59. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 336Article 336 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  60. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 337Article 337 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  61. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 338Article 338 · 28/09/1974Toute partie ou son mandataire doit être averti par une notification conformément à l'article 335, du jour où l'affaire est portée à l'audience publique.Ouvrir la référence →
  62. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 339Article 339 · 28/09/1974L'audience est publique, sauf la faculté pour la cour de prononcerOuvrir la référence →
  63. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 34Article 34 · 28/09/1974Le mandataire autre que celui qui, par profession, jouit du droit de représentation en justice, doit justifier de son mandat, soit par acteOuvrir la référence →
  64. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 340Article 340 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  65. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 341Article 341 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  66. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 342Article 342 · 28/09/1974Dans toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une instructionOuvrir la référence →
  67. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 343Article 343 · 28/09/1974Après la clôture des débats et, le cas échéant, après audition duOuvrir la référence →
  68. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 344Article 344 · 28/09/1974Sont contradictoires les arrêts rendus sur requêtes ou mémoires des parties, alors même que les parties ou leurs mandataires n'auraient pas présenté d'observations orales à l'audience.Ouvrir la référence →
  69. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 345Article 345 · 28/09/1974Les audiences et les arrêts des chambres des appels des tribunaux de première instance, ainsi que ceux des cours d'appel sont tenus et rendus par trois magistrats, président compris.Ouvrir la référence →
  70. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 346Article 346 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  71. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 347Article 347 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  72. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 348Article 348 · 28/09/1974Une expédition certifiée conforme de toutes décisions est délivrée par le greffe dès qu'il en est requis.Ouvrir la référence →
  73. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 349Article 349 · 28/09/1974La notification d'un arrêt est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de cet arrêt; elle est transmise et remise dans les conditions fixées par l'article 54.Ouvrir la référence →
  74. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 350Article 350 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  75. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 351Article 351 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  76. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 352Article 352 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  77. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 353Article 353 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 35-10)Ouvrir la référence →
  78. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 354Article 354 · 28/09/1974Les pourvois en cassation et les recours en annulation visés à l'article précédent sont formés par une requête écrite signée d'un mandataire agréé près la Cour de cassation.Ouvrir la référence →
  79. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 355Article 355 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 25-05)Ouvrir la référence →
  80. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 356Article 356 · 28/09/1974La requête est déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou dans le cas de recours contre les décisions de l'autorité administrative, au greffe de la Cour de cassation.Ouvrir la référence →
  81. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 357Article 357 · 28/09/1974Le demandeur devant la Cour de cassation doit, au moment où il dépose sa requête et à peine d'irrecevabilité de celle-ci, acquitter la taxe judiciaire.Ouvrir la référence →
  82. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 358Article 358 · 28/09/1974Sauf dispositions particulières, le délai pour saisir la Cour de cassation est de trente jours à compter du jour de la notification de la décision déférée, soit à personne, soit à domicile réel.Ouvrir la référence →
  83. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 360Article 360 · 28/09/1974Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant du présent article, les recours en annulation pour excès de pouvoirs contre les décisions des autorités administratives doivent être introduits dans le délai de soixante jours à…Ouvrir la référence →
  84. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 361Article 361 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 04-82)Ouvrir la référence →
  85. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 362Article 362 · 28/09/1974Dès l'enrôlement du pourvoi ou du recours, le premier président transmet le dossier au président de la chambre compétente qui désigne un conseiller rapporteur chargé de diriger la procédure.Ouvrir la référence →
  86. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 363Article 363 · 28/09/1974Lorsqu'il apparaît, au vu de la requête introductive d'instance ou du mémoire ampliatif, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.Ouvrir la référence →
  87. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 364Article 364 · 28/09/1974Lorsque le demandeur s'est réservé dans sa requête le droit de déposer un mémoire ampliatif, celui-ci doit être produit dans les trente jours du dépôt de la requête.Ouvrir la référence →
  88. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 365Article 365 · 28/09/1974Les parties intéressées sont tenues de déposer leur mémoire en réponse avec les pièces dont elles entendent se servir dans les trente jours de la notification qui leur a été faite.Ouvrir la référence →
  89. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 366Article 366 · 28/09/1974Le conseiller rapporteur met en demeure la partie qui n'a pas observé le délai à elle fixé ; en cas de nécessité, un nouveau et dernier délai peut lui être accordé.Ouvrir la référence →
  90. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 369Article 369 · 28/09/1974Lorsque la cassation a été prononcée, la Cour renvoie le procès, soit devant une autre juridiction du même degré, soit exceptionnellement devant la juridiction qui a rendu la décision cassée.Ouvrir la référence →
  91. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 37Article 37 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 72-03)Ouvrir la référence →
  92. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 370Article 370 · 28/09/1974Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la chambre et, dans le cas où il est statué par plusieurs chambres réunies, par le premier président.Ouvrir la référence →
  93. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 371Article 371 · 28/09/1974Les chambres de la cour ne peuvent valablement juger que si elles siègent à cinq magistrats.Ouvrir la référence →
  94. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 372Article 372 · 28/09/1974Les séances de la cour sont publiques, sauf la faculté pour la cour de prononcer le huis clos.Ouvrir la référence →
  95. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 373Article 373 · 28/09/1974La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est dispensée du ministère d'avocat.Ouvrir la référence →
  96. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 374Article 374 · 28/09/1974Dans le cas d'infractions commises à une audience de la cour, ces infractions sont réprimées dans les conditions prévues au code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  97. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 375Article 375 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 14-12)Ouvrir la référence →
  98. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 376Article 376 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 12-98)Ouvrir la référence →
  99. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 377Article 377 · 28/09/1974Peuvent intervenir devant la Cour de cassation à l'appui des prétentions de l'une des parties en cause, toutes personnes qui ont, à la solution du litige, des intérêts indivisibles de ceux du demandeur ou du défendeur.Ouvrir la référence →
  100. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 378Article 378 · 28/09/1974Les parties défaillantes ne sont pas recevables à faire opposition aux arrêts de défaut rendus par la Cour de cassation.Ouvrir la référence →