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Cour d'appel - 04/01/2022 - 2021/1504/6328

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Référence104

Instrument / juridictionCour d'appel

Date04/01/2022

LangueFrançais

Dossier: 2021/1504/6328

Document protégéma05_951632793258e5d501d549aa2ad84b4c

Extrait public

قانون الشغل, Dommages et intérêts, Droit du travail, Événement imprévisible et irrésistible, Exécution du contrat, Faute contractuelle, Force majeure, Indemnisation, Licenciement abusif, Obligation de moyens, Pandémie de COVID-19…

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