Cour de cassation du 22 mars 2018.1 min
SARL : héritage des parts et délai de convocation de l’assemblée
La Cour valide, dans ce litige, la transmission successorale de parts de SARL et calcule le délai de convocation depuis l’envoi.
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Revue du droit marocain
Le droit, remis dans son contexte.
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Dernières analyses
Décision de la Cour de cassation1 min
Contrat signé et clause de non-concurrence : la nullité écartée
La Cour de cassation écarte la nullité d’un contrat signé et authentifié dans un litige sur une clause de non-concurrence.
Lire l’analyseDécision de la Cour de cassation1 min
Licenciement : l’assiette des indemnités varie selon leur nature
La Cour distingue l’assiette des indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis et de dommage.
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Textes expliqués
Protection du consommateur1 min
Loi 31-08 : quels droits pour le consommateur au Maroc ?
Information, clauses abusives, vente à distance et tribunal compétent : les protections essentielles prévues par la loi 31-08.
Lire l’analyseVente d’immeuble en l’état futur d’achèvement2 min
Vente sur plan : les protections prévues par la loi n° 107-12
Forme du contrat, paiements, garanties et retard : les principales règles applicables à la vente d’un immeuble à construire.
Lire l’analyseRelations entre banques et clients1 min
Loi 103-12 : quels droits pour le client d’une banque au Maroc ?
Compte bancaire, tarifs, réclamations et médiation : les principales protections prévues par la loi 103-12.
Lire l’analyseImmobilier et foncier1 min
Copropriété au Maroc : les règles essentielles de la loi n° 18-00
Champ d’application, règlement, syndicat, charges et recours : les principales règles de la copropriété des immeubles bâtis au Maroc.
Lire l’analyseBaux commerciaux1 min
Bail commercial au Maroc : les règles clés de la loi n° 49-16
Les règles sur l’écrit, le renouvellement, l’indemnité d’éviction, le congé, la sous-location et la cession du bail.
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Décisions commentées
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SARL : héritage des parts et délai de convocation de l’assemblée
La Cour valide, dans ce litige, la transmission successorale de parts de SARL et calcule le délai de convocation depuis l’envoi.
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Contrat signé et clause de non-concurrence : la nullité écartée
La Cour de cassation écarte la nullité d’un contrat signé et authentifié dans un litige sur une clause de non-concurrence.
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Licenciement : l’assiette des indemnités varie selon leur nature
La Cour distingue l’assiette des indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis et de dommage.
Lire l’analyseProtection du consommateur1 min
Vices d’un immeuble : l’article 553 écarté au profit de la loi 31.08
Pour un immeuble vendu, la Cour de cassation applique l’article 65 de la loi 31.08 et écarte l’article 553 relatif aux meubles.
Lire l’analyseAssurance agricole et accident de la route1 min
Assurance agricole : l’accident hors de l’exploitation peut être exclu
Un avenant intégré à une assurance agricole n’étend pas la garantie aux accidents survenus hors de l’exploitation désignée.
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