Arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs — article 2.3.15
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RéférenceArticle 2.3.15
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des finances n° 2208.19 du 3 juillet 2019 approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs
En cas de refus de la demande d'admission, la société gestionnaire notifie sa décision au requérant par écrit faisant preuve de réception et en informe l'AMMC par tout moyen approprié.
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