Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 12 L'acte de nationalité est la pièce qui constate le droit du bateau à battre pavillon chérifien et qui lui assure les avantages et la protection dus à la navigation marocaine.
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