Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 26 annexe 6
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RéférenceArticle 26 annexe 6
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 26 L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans, à partir du jour où les opérations d'assistance ou de sauvetage sont terminées.
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