Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 270
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RéférenceArticle 270
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 270 Le contrat d'affrètement à temps est celui par lequel le fréteur loue son navire pour un temps déterminé et pour tout emploi licite et normal à la convenance de l'affréteur.
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