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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 315

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RéférenceArticle 315

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_afc7ab6376b859b591062e21a2d9fd05

Extrait public

Article 315 Toute dépense, quelle qu'en soit la nature effectuée en substitution d'une autre dépense qui aurait le caractère d'avarie commune, est réputée elle

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