Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 388
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RéférenceArticle 388
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 388 Les réclamations des assurés pour dommages arrivés aux marchandises ne sont pas recevables si elles n'ont pas fait l'objet d'une notification aux assureurs ou à leurs représentants, dans le délai d'un mois à dater du jour de la…
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