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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 88

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RéférenceArticle 88

Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)

Date26/05/1919

LangueFrançais

Code: CodedeCommerceMaritime
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 26/05/1919

Document protégéma00_7627bc2be9e1a919f6c851e0f6f2759a

Extrait public

Article 88 L'hypothèque ne s'étend ni au fret, ni aux primes et subsides de l'Etat, ni aux indemnités de responsabilité et d'assurance.

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