Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 94
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RéférenceArticle 94
Instrument / juridictionCode de commerce maritime (31 mars 1919)
Article 94 S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.
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